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Conditions Générales d'Utilisation

Pour avoir un premier niveau de lecture simplifié, voir nos Mentions légales.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION

Les CGU définissent les modalités selon lesquelles BABILY permet à l’Utilisateur d’utiliser gratuitement la Solution.

Les CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient l’Utilisateur envers BABILY.

SUIVANT ACCEPTATION, L’UTILISATEUR RECONNAIT ETRE LIE PAR LES CGU ENVERS BABILY.

BABILY recommande à chaque Utilisateur, à réception du support durable qui lui sera adressé, d’enregistrer et de conserver une version numérique des CGU.

1. Définitions

CGU
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.

BABILY
Désigne M. Nicolas LORUT, entrepreneur individuel exerçant sous le numéro SIRET 483 105 631, domicilié 61 Cours de la Liberté - 69003 Lyon – France, exerçant dans le domaine de la gestion de places en crèches et de la conception et l’édition de portails Internet liées aux activités susvisées.

UTILISATEUR
Désigne toute personne, qui utilise la Solution, en qualité de non-professionnel. L’Utilisateur doit accepter les CGU de la Solution avant d’exploiter celle-ci.

SOLUTION
Désigne la solution SaaS accessible à l’adresse https://www.babily.fr/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via tout raccourci et autre application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, résidant en un service en ligne destiné à faciliter l’accueil occasionnel dans les crèches. La Solution se veut être un outil simple et utile pour les crèches comme pour les parents, permettant aux crèches partenaires d’indiquer leurs places disponibles sur la Solution, pour mise à disposition des parents en recherche de places occasionnelles. Une description des fonctionnalités de la Solution figure en Annexe des CGU.

DONNEES
Désignent l’ensemble des données brutes de BABILY, telles que toutes informations, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, contenus, études, fiches, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, etc., que BABILY est susceptible d’exploiter dans le cadre de l’utilisation de la Solution, quelle qu’en soit la forme ou la date, à l’exception des données des Utilisateurs qui demeurent leur propriété respective.

2. Absence d’intermediation de Babily – Sites et éléments commerciaux de tiers

2.1. La Solution est une solution technique destinée à permettre aux crèches de faciliter l’accueil occasionnel au sein de leur établissement. La Solution permet ainsi de centraliser les places disponibles et de les proposer sur la Solution aux Utilisateurs en recherche de places occasionnelles.

La Solution représente une assistance technique gratuite de mise en relation, à l’exclusion de tout autre objet ou usage. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à l’établissement de crèche, à la ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur.

Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGU n’est donné par BABILY, ce que chacun des Utilisateurs reconnait et accepte. En particulier, BABILY n’assure aucune intermédiation entre Utilisateurs, ni entre l’Utilisateur et les crèches, quant à l’accueil en crèche et/ou les conditions d’accueil – notamment tarifaires - liées. Aucune responsabilité de BABILY ne saurait dès lors être recherchée à ce titre.

2.2. De par l’objet même de la Solution, la Solution contient par ailleurs des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de BABILY, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.

BABILY n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que BABILY approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. BABILY n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.

BABILY n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée entre eux et/ou avec les tiers (dont notamment les crèches), lors de l’utilisation de la Solution.

2.3. Aucune disposition des CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer BABILY et l’un quelconque des Utilisateurs, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. BABILY ne saurait être liée aux Utilisateurs relativement à l’accueil en crèche, BABILY n’assurant aucune intermédiation à ce titre.

3. Conditions d’accès et d’inscription de la solution

3.1. La Solution est gratuitement mise à disposition des Utilisateurs par BABILY, dans les conditions prévues aux CGU.

Elle est accessible via la page web https://www.babily.fr/ du site Internet de BABILY et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse. L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (tablette, téléphone mobile, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès à la Solution. L’Utilisateur peut sans inscription rechercher des crèches sur la Solution et consulter les disponibilités en crèche. L’Utilisateur ne peut toutefois réserver de places en crèche sans inscription. L’Utilisateur devra en tout état de cause assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication et de fourniture du réseau).

3.2. L’inscription de l’Utilisateur est ensuite requise, pour accéder aux fonctionnalités d’exploitation de la Solution. La Solution reste toujours gratuite pour l’Utilisateur.

Cette inscription se matérialise par :

(i) la création, par l’Utilisateur, d’un compte sur la Solution, selon la procédure d’inscription dédiée ;

Dans le cadre de la création de compte, BABILY nécessite de récupérer les informations et données personnelles de l’Utilisateur. Sont à ce titre demandés les noms, prénoms, téléphones, emails, identité et âge des enfants, des Utilisateurs, et, le cas échéant, toutes autres informations sous réserve qu’elles soient nécessaires à la création régulière du compte sur la Solution.

A cette fin, l’Utilisateur autorise expressément BABILY à collecter et traiter ses informations personnelles, pour les finalités visées à l’article 7 ci-après. Cette autorisation demeure valable tant que les Utilisateurs utilisent la Solution et perdure dans les conditions définies à la Charte visée à ce même article 7.

C’est suivant son inscription que l’Utilisateur pourra avoir accès aux fonctionnalités de la Solution et notamment réserver des places disponibles d’accueil occasionnel au sein de crèches partenaires.

(ii) l’acceptation expresse des CGU, avant tout accès et utilisation de la Solution. L’inscription de l’Utilisateur l’engage, toute information transmise dans ce cadre devant être exacte, authentique et sincère. Dans ce contexte, l’Utilisateur garantit que :

  • toute information fournie à BABILY est complète, exacte et précise,
  • qu’il actualisera les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, authentiques et exactes,
  • l’utilisation de la Solution ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.

De manière générale, BABILY sera fondée à demander à l’Utilisateur toutes informations ou données complémentaires utiles, auxquelles ce dernier s’engage à répondre, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans le respect du besoin d’exploitation de la Solution.

Une confirmation de création du compte, suivant inscription de l’Utilisateur, lui sera adressée, par tous moyens écrits par BABILY.

3.3. Les identifiants et mots de passe des Utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’Utilisateur devra suivre la procédure dédiée sur la Solution. Chaque Utilisateur s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

L’Utilisateur devra informer BABILY, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, via le formulaire de contact sur la Solution ou par courriel à l’adresse : nicolas@babily.fr.

Avant toute mesure de sa compétence, BABILY demandera à l’Utilisateur concerné toutes informations complémentaires utiles à la notification de ce dernier, auxquelles l’Utilisateur s’engage à répondre.

3.4. BABILY se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès de l’Utilisateur concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes ou précises.

3.5. Suivant inscription, les fonctionnalités d’exploitation de la Solution deviennent accessibles aux Utilisateurs.

4. Fonctionnement de la solution – Garantie - Responsabilité

4.1. La Solution existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, chaque Utilisateur reconnait que :

  • BABILY ne garantit pas que la Solution fonctionnera sans interruption, ni erreur, en cas de mauvaise utilisation ou violation, par l’Utilisateur, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution,
  • BABILY n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et/ou mis en ligne relativement à l’accueil en crèche et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,
  • BABILY n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, de la Solution, ceux-ci agissant en leur nom et pour le compte propre ; en conséquence, BABILY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre,
  • BABILY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données issue d’une mauvaise utilisation ou d’une violation, par l’Utilisateur, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution, ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation de la Solution,
  • BABILY n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les éléments et/ou contenus tiers susceptibles d’altérer en tout ou partie les fonctionnalités de la Solution relativement à l’accueil en crèche.

4.2. Tout Utilisateur reconnait que l’utilisation de la Solution se fait sous sa seule responsabilité. BABILY n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale.

BABILY ne saurait être responsable de toute interaction entre Utilisateurs relativement à l’accueil en crèche, BABILY ne consistant qu’en une plateforme technique de mise en relation et n’assurant aucune intermédiation à ce titre.

4.3. En aucun cas, BABILY, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un Utilisateur et/ou toute autre personne affectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de la Solution et/ou (ii) difficulté technique affectant la Solution et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, la Solution et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à la Solution, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité de BABILY, et/ou (vii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Solution, ainsi que de (viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution et/ou d’une violation des CGU par cet Utilisateur. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Solution, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas aux Utilisateurs devant ces juridictions.

BABILY est en tout état de cause tenue par une obligation de moyens.

4.4. Offrir une agréable utilisation de la Solution peut nécessiter que BABILY ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie des Utilisateurs, pendant une certaine durée, la Solution et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.

BABILY doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. BABILY mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Solution soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeurant tenue par une obligation de moyens à ce titre.

BABILY pourra enfin pour des raisons économiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Solution, sans indemnisation correspondante, sous réserve d’en informer les Utilisateurs.

5. Engagements au titre de l’utilisation de la solution

5.1. L’utilisation de la Solution est régie par les dispositions des CGU. Ces dernières engagent par voie de conséquence de manière ferme et définitive chacun des Utilisateurs. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

La Solution appartient exclusivement à BABILY.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser, en totalité ou en partie, la Solution d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers,
  • d’utiliser la Solution de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs.
  • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,
  • de télécharger ou falsifier toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par BABILY, directement comme indirectement, sur la Solution,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Solution, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Solution,
  • d’utiliser la Solution pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
  • d’agir déloyalement envers et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

5.2. Par ailleurs, tout Utilisateur s’interdit :

  • De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de la Solution, et notamment sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,
  • De reconstituer la logique de la Solution, de la décompiler ou de la désassembler.

5.3. Les engagements des Utilisateurs demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur la Solution tombe régulièrement dans le domaine public.

5.4. Si BABILY estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur concerné, de : (i) refuser à cet Utilisateur l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte dudit Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation des comptes-Utilisateurs.

6. Confidentialité - Propriété intellectuelle et industrielle - Marques

6.1. Tout Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Solution, toutes les informations, données, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, réseaux, bases de données, applications, produits, services et solutions, dont la Solution et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, secrets industriels et autres données techniques et économiques, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies, business plans, négociations et relations avec des tiers de BABILY, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Solution.

Les obligations de confidentialités et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date effective de terminaison.

6.2. Aucune disposition des CGU, ni l’accès à la Solution n’implique de transfert de droit de BABILY à l’un quelconque des Utilisateurs, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

6.3. Le contenu de la Solution et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à BABILY. Tous droits en sont donc réservés.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, le nom « BABILY », les logos, les noms de domaine et tous autres noms commerciaux contenus sur la Solution utilisant le nom « BABILY » sont des appellations commerciales ou des marques de services de BABILY

Collectivement, les « Eléments de Propriété Intellectuelle ».

6.4. Tout Utilisateur s'engage à ne pas déposer ou protéger l’un quelconque des Eléments de Propriété Intellectuelle ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés auxdits Eléments de Propriété Intellectuelle.

6.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Solution sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou de toute utilisation de la Solution.

7. Informations nominatives – Données personnelles des utilisateurs

La charte de protection des données personnelles établie par BABILY (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles d’utilisation et de protection de leurs informations personnelles sur la Solution.
Tout représentant est prié, avant toute acceptation des CGU et utilisation de la Solution par les Utilisateurs dont il a l’autorité légale, de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte et de les accepter.
La Charte de BABILY est accessible à tout moment sur la Solution.
En utilisant la Solution, tous les engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de celle-ci, applicables à l’Utilisateur.
Tout Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de BABILY, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur la Solution ou directement, par email à l'adresse suivante : nicolas@babily.fr.

8. Droits de propriété sur les données de Babily

L’ensemble des Données de BABILY sont la propriété de celle-ci, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé que les Données de BABILY ne concernent pas les données personnelles des Utilisateurs, qui demeurent leur propriété respective. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Solution.

Tout Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.

9. Durée – Résiliation

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du compte de l’Utilisateur.

Aucun Utilisateur ne pourra tenir BABILY responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGU pour motif légitime ou cas de force majeure, conformément à la réglementation en vigueur.

TOUT UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGU EN NOTIFIANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A BABILY.

La résiliation des CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des articles 5, 6 et 8 des CGU relativement à la propriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialité et au non-usage des éléments et informations de BABILY.

10. Notifications – Renonciation

Hors indication contraire dans les CGU, les notifications aux Utilisateurs – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, nouvelles et actualités de BABILY, modifications et mises en demeure – se font directement dans l’espace personnel de l’Utilisateur via la Solution ou par courriel.

Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.

11. Modifications des CGU

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR BABILY CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION. Suivant notification préalable, les Utilisateurs devront accepter toute modification substantielle des CGU. Tout Utilisateur pourra résilier les CGU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions rappelées à l’article 9 ci-avant.

12. Integralité - Invalidité - Législation et Règlementation

12.1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.

12.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. BABILY procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant l'esprit des CGU.

12.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGU, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

13. Loi applicable - Litiges

Les CGU sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français. Tout Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à BABILY (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION :

27 avenue de la Libération
42 400 Saint Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

TOUT LITIGE ENTRE BABILY ET UN UTILISATEUR, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGU, NON PORTE DEVANT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPETENTES.

Annexe - Description des fonctionnalités de la Solution